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STATUTS DE L'OFFICE TCHADIEN DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS

TITRE I

Création, Dénomination, Forme

Article 1er : Crée par la loi n° 009/PR/98 du 17 août 1998 portant sur les

Télécommunications, L'Office Tchadien de Régulation des Télécommunications en

abrégé "OTRT" est géré selon les règles des présents Statuts.

Article 2 : L'OTRT est un établissement public. Il est placé sous la tutelle du

Ministère charge des Télécommunications. Il est doté de la personnalité morale,

de l'autonomie financière et de gestion.

TITRE II

Objet Social - Siège

Article 3 : Conformément aux dispositions de la loi n° 009/PR/98 portant sur les

Télécommunications, L'OTRT a pour mission de :

- mettre en oeuvre et de suivre l'application de ladite Loi et de ses texte d'application dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

- organiser, procéder à l'étude, établir les procès-verbaux et publier les résultats

des appels d'offres, conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi

portant sur les Télécommunications;

- déterminer le contenu des déclarations prévues par la Loi, les recevoir, les

publier régulièrement conformément aux dispositions de l'Article 11 de la Loi sur

les télécommunications;

- approuver les offres techniques et tarifaires d'interconnexion conformément

aux dispositions de l'Article 21 de la Loi portant sur les Télécommunications;

- veiller à ce que les conditions financière, administratives et technique

d'interconnexion entre titulaires d'autorisation ne constituent pas d'obstacle à la

prestation de services;

- tenir un registre des Télécommunications;

- recevoir, examiner et inscrire sur le registre établi à cet effet, les conventions

d'interconnexion conformément à l'Article 19 de la Loi portant sur les

Télécommunications et demander leur modification;

- autoriser le transfert des préfixes, numéros, ou bloc de numéros conformément

aux dispositions de l'Article 25 de la Loi portant sur les Télécommunications

ainsi que la gestion du plan de numérotation;

- proposer le taux de redevance à percevoir pour l'attribution des autorisations,

agréments, décisions et autres services rendus;

- exécuter toute mission que lui confie le Ministre, notamment :

-étudier les demandes d'autorisation présentées en application de l'Article 6 de la

loi portant sur les télécommunications et préparer les cahiers des charges

correspondants;

-adresser des mises en demeure, en cas d'infraction à la Loi et à ses textes

d'application, fixer le délai accordé aux opérateurs pour mettre en conformité;

-recueillir les informations et procéder aux enquêtes nécessaires à l'exercice de

ses missions;

- prendre part aux rencontres et négociations internationales;

- assurer la coordination technique opérationnelle avec les États voisins.

- arbitrer les différends, d'une part, entre les titulaires des autorisations, et

d'autre part, entre titulaires d'autorisation et prestataires de services. Les parties

concernées peuvent ensuite porter le litige devant les juridictions compétentes

précisées dans le cahier des charges;

- veiller à ce que la concurrence entre les opérateurs soit loyale en prévenant et

en corrigeant l'abus de position dominante;

- prévenir et corriger toute tarification visant à décourager la concurrence et les

accords qui ont pour effet de restreindre le fonctionnement des marchés, y

compris l'entente entre deux ou plusieurs opérateurs;

- agir en tant que régulateur en appliquant les règles de concurrence,

notamment en ce qui concerne les procédures et les sanctions à l'encontre des

opérateurs;

- gérer le Fonds pour la Recherche, la Formation et le Développement des

Télécommunications (FRFDT) ;

- s'assurer de la gestion, du suivi et l'utilisation du spectre des fréquences

radioélectriques et du plan national de fréquences;

- fixer les spécifications concernant les normes auxquelles doivent répondre les

réseaux, les équipements terminaux ou de réseaux, les services de

télécommunications et veiller à leur respect;

- accorder les agréments pour les équipements terminaux, aux laboratoires et

installateurs;

- procéder pour le compte des tiers à toute étude, investigation ou collecte

d'informations;

- fixer les règles de tarification et les soumettre à l'approbation du Ministre;

- procéder à des demandes de renseignements technique et financiers auprès

des opérateurs de réseaux ou services des Télécommunications;

- déterminer les critères et la procédure d'admission des personnes appelées à

réaliser les travaux d'installation;

- établir le cahier des charges des opérateurs.

La mission de L'OTRT peut être étendue à d'autres secteurs d'activités.

Article 4 : Le siège de l'OTRT est fixé à N'Djaména.

TITRE III

Organes de Gestion

Article 5 : Les organes de gestion sont le Conseil d'Administration et la Direction

Générale.

Chapitre 1

Du Conseil d'Administration

Article 6 : L'OTRT est administré par le Conseil d'Administration composé de sept

(7) membres dont un représentant du personnel élu par ses pairs. Les

membres du Conseil d'Administration doivent justifier de leurs droits civiques.

Les Administrateurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur

proposition du Ministre chargé des télécommunications et choisis en fonction

de leur notoriété, leur compétence ou de leur intérêt dans le domaine des

Télécommunications. La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable.

Sur proposition du Ministre Chargé des Télécommunications, est désigné par

décret un Président dont le mandat ne peut dépasser la durée du mandat

d'administrateur.

En cas d'empêchement définitif d'un Administrateur, il sera pourvu dans un délai

de 15 jours à son remplacement pour le durée du mandat restant à courir.

La procédure de désignation du remplacement est identique à celle des

Administrateurs.

Article 7 : Le Conseil d'Administration de l'OTRT veille à la mise en oeuvre de la

politique du Gouvernement dans le secteur des Télécommunications,

conformément à la Loi n° 009/PR/98 du 17 août 1998 portant sur les

Télécommunications

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au

nom de l'OTRT et faire ou autoriser tous les actes et opérations qui entrent

dans l'objet social de l'OTRT. A ce titre :

- Il définit le cahier de charge de L'OTRT comprenant notamment les tâches, les

procédures et les délais d'exécution;

- Il fixe les procédures d'engagement des finances de l'OTRT y compris les

procédures de passation des marchés;

- Il établit le plan d'action annuel de l'OTRT et les moyens de les réaliser;

- Il approuve les états financiers annuels de l'OTRT et évalues ses performances;

- Il prend toute décision appropriée dans les domaines de la gestion et de

l'exploitation, notamment en ce qui concerne :

- Les autorisations d'exploitations des services des télécommunications;

- Les acquisitions et aliénations de patrimoine;

- Les comptes de fin d'exercice;

- Les règlements d'exploitation de Radiocommunications et de contrôle des

Télécommunications;

- L'organigramme de L'OTRT, le nombre d'emplois, la grille de rémunération par

catégorie d'emploi et les statuts applicables au personnel;

- Les autorisations des tarifs des services qui sont fournis sous le régime du

monopole;

- Les budgets et comptes prévisionnels;

- Les programmes pluriannuels d'actions et d'investissements;

- Les tarifs des redevances et prestations de radiocommunications et contrôle

des Télécommunications.

- Il délibère chaque année sur le rapport de gestion de l'OTRT présenté par le

Directeur Général.

Article 8 : Le conseil d'administration se réunit deux fois par an sur convocation

de son Président. Toutefois, le Conseil peut être convoqué en session

extraordinaire sur proposition de son Président ou à la demande de 2/3 des

membres.

Le Conseil d'Administration est convoqué par son Président au minimum quinze

jours francs avant la date prévue pour la réunion. La convocation qui indique

l'ordre du jour doit être accompagnée des documents préparatoires.

Sur proposition du Président ou à la demande des 2/3 des membres, le Président

est tenu de convoquer une réunion extraordinaire sur un ordre du jour précis

dans un délai maximum de quinze jours après la réception de la requête.

Le Conseil d'Administration siège valablement si la moitié au moins de ses

membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple pour les

réunions ordinaires et à la majorité des 2/3 pour les réunions extraordinaires. En

cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint, le Président est tenu de convoquer une nouvelle

réunion sur le même ordre du jour dans un délai maximum de sept jours; Les

décision prises seront alors valable, quel que soit le nombre d'Administrateurs

présents.

Le Directeur Général assiste de plein droit à toutes les réunions du Conseil d’

Administration, il a voix consultative. Il peut se faire assister d'un ou plusieurs

collaborateurs. Il assure le Secrétariat de séance.

Le contrôleur Financier assiste à toutes les réunions du Conseil d’ Administration

avec voix consultative.

Le conseil d'Administration peut appeler en séance et à titre consultatif toute

personne dont la compétence est susceptible d'aider aux délibérations.

Article 9 : Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des

procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.

Les procès-verbaux des délibérations doivent obligatoirement mentionner :

- Les Administrateurs présents;

- L'ordre du jour des délibérations;

- Le résumé des débats et des interventions;

- Les résolutions prise avec l'indication nominative des votes "pour" ou

"contre".

Les procès-verbaux des délibérations signés par le Président et le Secrétaire de

séance et les membres présent, accompagné de la copie de toutes les pièce qui

ont servi de support aux délibérations, sont adressés à tous les membres du

Conseil d'administration et au Ministre de tutelle.

Article 10 : Le Président du Conseil d'Administration dirige les débats, assure la

régularité du fonctionnement du Conseil et veille à la bonne exécution des

décisions du Conseil d'Administration.

Article 11 : Les Administrateurs reçoivent, à titre de jetons de présence, une

indemnité fixée par le Conseil d'Administration. Cette indemnité ne peut être

versée qu'aux membres du Conseil qui ont effectivement participé aux réunions.

Elle est portée en charge d'exploitation.

Article 12 : Dans la mesure où ils agissent avec diligence dans l'intérêt de l'OTRT

et dans la limite du mandat qui leur est confié, la responsabilité des

Administrateurs ne saurait être mise en cause que pour des faits constituant des

infractions à la Loi pénale.

Article 13 : Sont nulle et de nul effet, les conventions passés entre l'OTRT et une

entreprise dans laquelle le Président du Conseil d'Administration et les autres

Administrateurs, le Directeur Général seraient propriétaire ou associés. Il est

interdit à tout propriétaire ou actionnaire dans une entreprise de

Télécommunications d'être nommé membres du Conseil d'Administration de

L'OTRT.

IL est interdit au Président du Conseil d'administration et aux autres

Administrateurs de contracter sous quelque forme que se soit, des emprunts

auprès de la

société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou

autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements

vis-à-vis de tiers.

Chapitre II

De la Direction Générale

Article 14 : La Direction Générale de L'OTRT est placée sous l'autorité d'un

Directeur Générale nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur

proposition du Ministre de tutelle.

Les Directeurs de service sont nommés dans les mêmes conditions que le

Directeur Général.

Article 15 : Le Directeur Général de l'OTRT est nommé pour une période de

quatre ans renouvelable. En cas d'insuffisance grave dûment constatée par le

Conseil d'Administration, le Ministre de tutelle prend des mesures conservatoires

jusqu'à la nomination d'un autre Directeur Général avant expiration de son

mandat.

Article 16 : La gestion quotidienne de l'OTRT est assurée par le Directeur Général

qui dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus dans le respect des

attributions du Conseil d'Administration et des délégations de pouvoirs que le

Conseil peut lui consentir.

Il est notamment chargé :

- de mettre en oeuvre et de suivre l'application de la Loi sur les

Télécommunications et de ses textes d'application dans les conditions

objectives, transparentes et non discriminatoires;

- d'organiser, de procéder à l'étude, d'établir les procès-verbaux et de les

résultats des appels d'offres, conformément à la Loi.

- de déterminer le contenu des déclarations prévus par la Loi, de les recevoir, de

les publier régulièrement conformément à l'Article 11 de la Loi;

- d'approuver les offres techniques et tarifaires d'interconnexion conformément

aux disposition de l'Article 21 de la Loi;

- de veiller à ce que les conditions financières, administratives et techniques

d'interconnexion entre titulaires d'autorisations ne constituent pas d'obstacle à la

prestation de services;

- de recevoir et d'examiner et d'inscrire sur registre établi à cet effet, les

conventions d'interconnexion conformément à l'Article 19 de la Loi et de

demander leur modification;

- d'autoriser le transfert des préfixes, numéros ou bloc de numéros

conformément aux dispositions de l'Article 25 de la Loi;

- de proposer le taux des redevances à percevoir pour l'attribution des

autorisations, agréments, décisions et autre services rendus;

- d'étudier les demandes d'autorisation présentées en application de l'Article 6 de

la Loi citée en article 1er des présents statuts et préparer les cahiers de

charges correspondants;

- d'adresser les mises en demeure, en cas d'infraction à la Loi et à ses textes

d'application et fixer le délai accordé aux Opérateurs pour se mettre en

conformité;

- de recueillir les informations et de procéder aux enquêtes nécessaires à

l'exercice de ses missions;

- d'assurer que la concurrence entre les opérateurs soit loyale pour prévenir et

pour corriger l'abus de position dominante, la tarification visant à décourager la

concurrence et les accords qui ont pour effet de restreindre le fonctionnement

des marchés, y compris l'entente entre deux ou plusieurs Opérateur, d'agir en

tant que régulateur et de disposer des pouvoirs pour l'application des règles de

concurrence, notamment en ce que concerne les procédure et les sanctions à

l'encontre des Opérateurs;

- d'établir les procédures de demandes de conciliation en vue de régler les litiges

nés entre les Opérateurs;

- de gérer le Fonds de Recherche, la Formation et de Développement (FRFDT)

conformément au plan et procédure fixées par le Conseil d'Administration;

- de s'assurer de la gestion et du suivi de l'utilisation du spectre des fréquences

radioélectriques et du plan national de fréquences;

de fixer les spécifications concernant les normes auxquelles doivent répondre les

réseaux, les équipements terminaux ou des réseaux, les services de

Télécommunications et veiller à leur respect;

- d'accorder les agréments des équipements terminaux et de laboratoires

habilités et des installateurs;

- de procéder pour le compte de tiers à toute étude, investigation ou collecte

d'informations;

- de fixer les règle de tarifications et de les soumettre à l'approbation du

Ministre;

- de procéder à des demandes de renseignements techniques et financiers

auprès des Opérateurs de réseaux ou Services de Télécommunications;

- de déterminer les critères et la procédure d'admission des personnes appelées

à réaliser les travaux d'installation;

- d'établir le cahier de charges des Opérateurs;

- d'exécuter les décisions prises par le conseil d'Administration auquel il rend

compte de sa gestion;

- de transmettre aux membres du Conseil d'Administration, à la fin de chaque

trimestre un rapport sur la situation financière de l'OTRT et tous les six mois,

un rapport d'activités;

- de soumettre l'organigramme détaillé de l'OTRT à l'approbation du Conseil

d'Administration;

- de préparer le budget de l'OTRT et l'exécuter après son adoption par le Conseil

d'Administration;

- d'élaborer la Convention collective du personnel soumise à l'approbation

préalable du Conseil d'Administration et de veiller à son application et à sa mise

à jour;

- de déterminer les effectifs de l'OTRT dans le cadre du budget;

- d'exercer l'autorité sur l'ensemble du personnel de l'OTRT, d'en assurer la

gestion, de définir l'organisation du travail, de recruter et de nommer à tous les

emplois, de prendre les sanctions, les mesures de révocation et de licenciement

conformément à la convention collective;

- de fixer, conformément à la convention collective, les salaire, appointements,

primes et avantages divers consentis aux personnels, à l'exception du Directeur

Général, de son Adjoint et des Directeurs, dont les éléments de rémunération

sont approuvés par le Conseil d'Administration;

- de négocier les marchés selon la procédure fixé par le Conseil d'Administration

et de les signer;

- de signer tous autres actes, conventions et transactions pour lesquels

compétence lui est reconnue par le Conseil, notamment en matière de baux,

contrats d'assurances, fonctionnement des comptes bancaires ou postaux,

opérations commerciales et civiles;

- de participer aux conférences régionales et internationales des

Télécommunications traitant des questions techniques et commerciales relatives

aux activités de l'OTRT;

- de participer à la négociation et à la conclusion d'accords techniques avec les

organismes internationaux en vue de favoriser le développement des

des télécommunications;

- de signer les agréments et homologations;

- de représenter l'office dans tous actes de la vie sociale ainsi que les actions en

justice;

- de contribuer à l'exercice de toutes autres missions d'intérêt public, que

pourrait bien lui confier le Gouvernement pour le compte de l'Etat dans le secteur

des Télécommunications;

- de prendre toutes mesures conservatoires, nécessaires en cas d'urgence,

nécessitant un dépassement de ses attributions normales, à charge pour lui d'en

rendre compte, par écrit, aux membres du Conseil d'Administration.

Article 17 : Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au

Directeur Général, sauf dans les matières suivantes :

- approbation du programme annuel d'actions, des états financiers prévisionnels

et des budgets annuels;

- cession d'actifs immobiliers par nature ou destination dont il fixe le prix et les

modalités;

- procédures relatives aux marchés et approbation des marchés supérieurs