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Les Missions de l'Office Tchadien de Regulation des Télécommunication.

L'Office Tchadien de Régulation des Télécommunications (OTRT) est créé par la loi N° 009/PR/98 portant sur les télécommunications au Tchad. C'est un organe chargé de la régulation du secteur des Télécommunications dénommé Office Tchadien de Régulation des Télécommunications, en abrégé OTRT. C'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère des Postes et des Technologies de l'Information et de Communication. Il dispose d'une autonomie financière et de gestion.

 

Les missions de l'OTRT

  •   Mettre en œuvre et de suivre l'application de ladite Loi et de ses textes d'application dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires;
  •   Organiser, procéder à l'étude, établir les procès-verbaux et publier les résultats des appels d'offres, conformément aux dispositions de l'Article 9 de la Loi portant sur les Télécommunications;
  •   Déterminer le contenu des déclarations prévues par la Loi, les recevoir, les publier régulièrement conformément aux dispositions de l'Article 11 de la Loi portant sur les Télécommunications;
  •   Approuver les offres techniques et tarifaires - d'interconnexion conformément aux dispositions de l'Article 21 de la Loi portant sur les Télécommunications;
  •   Tenir un registre des télécommunications ;
  •   Veiller à ce que les conditions financières, administratives et techniques d'interconnexion entre titulaires d'autorisation ne constituent pas d'obstacle à la prestation de services;
  •   Recevoir, examiner et inscrire sur le registre établi à cet effet, les conventions d'interconnexion conformément à l'Article19 de la Loi portant sur les Télécommunications et demander leur modification ;
  •   Autoriser le transfert des préfixes, numéros, ou bloc de numéros conformément aux dispositions de l'Article 25 de la Loi portant sur les Télécommunications ainsi que la gestion du plan de numérotation;
  •   Proposer le taux de redevance à percevoir pour "attribution des autorisations, agréments, décisions et autres services rendus;
  •   Exécuter toute mission que lui confie le ministre :
  •   Etudier les demandes d'autorisation présentées en application de l'Article 6 de la Loi portant sur les télécommunications et préparer les cahiers de charges correspondants;
  •   Adresser des mises en demeure, en cas d'infraction à la Loi et à ses textes d'application, fixer le délai accordé aux opérateurs pour se mettre en conformité;
  •   Recueillir les informations et procéder aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions;
  •   Arbitrer les différends, d'une part, entre les titulaires des autorisations, et d'autre part, entre titulaires d'autorisation et prestataires de services. Les parties concernes peuvent ensuite porter le litige devant les juridictions compétentes précises dans le cahier des charges;
  •   Veiller à ce que la concurrence entre les opérateurs soit loyale en prévenant et en corrigeant l'abus de position dominante;
  •   Prévenir et corriger toute tarification visant à décourager, a concurrence et les accords qui ont pour· effet de restreindre le fonctionnement des marchés, y 'compris l'entente entre deux ou plusieurs opérateurs ;
  •   Prévenir et corriger toute tarification visant à décourager la concurrence et les accords qui ont pour effet de restreindre le fonctionnement des marchés, y compris l'entente entre deux ou plusieurs operateurs ;
  •   Agir en tant que régulateur en appliquant les règles de concurrence, notamment en ce qui concerne les procédures et les sanctions à l'encontre des opérateurs;
  •   Gérer le Fonds pour la Recherche, la Formation et le Développement des Télécommunications (FRFDT) ;
  •   S'assurer de la gestion; du suivi et l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et du plan national de fréquences;
  •   Fixer les spécifications concernant les normes auxquelles doivent répondre les réseaux, les équipements terminaux ou de réseaux, les services de télécommunications et veiller à leur respect;
  •   Accorder les agréments pour les équipements terminaux, aux laboratoires et installateurs;
  •   Procéder à des demandes de renseignements techniques et financiers auprès des opérateurs de réseaux ou services des télécommunications;
  •   Fixer les règle des tarifications et les soumettre à l'approbation du ministre ;
  •   Procéder à des demandes de renseignements techniques et financiers auprès des operateurs de réseaux ou services des télécommunications ;
  •   Déterminer les critères et la procédure d'admission des personnes appelées à réaliser les travaux d'installation ;
  •   Etablir le cahier des charges des operateurs;
  •   La mission de l'OTRT peut être étendue à d'autres secteurs d'activités.

 

 



Espace de Téléchargement:


Résultats du 2eme Audit des Réseaux, Octobre 2011
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Résultats du 3ème Audit des Réseaux, Mars 2012
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Rapport de l'observatoire des marchés télécoms au Tchad, 2011.
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Résultats du 4ème Audit des Réseaux, Juillet 2012
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Résultats du 8ème Audit des Réseaux, Octobre 2014
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Rapport de l'observatoire des marchés télécoms au Tchad, 2012.
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Rapport de l'observatoire des marchés télécoms au Tchad, 2013
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Rapport de l'observatoire des marchés télécoms au Tchad, 2014.
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