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Les élus du peuple votent la nouvelle Loi


L’Assemblée nationale a adopté définitivement mardi 11 février 2014 la loi portant sur la Régulation des communications électroniques et des activités postales. La nouvelle Loi impulsée par le ministère de tutelle a recueilli 126 voix pour et 16 abstentions.

Il faut retenir que la restructuration du secteur des télécommunications entreprise en 1997 a abouti à l’adoption de la Loi 009 du 17 août 1998 portant sur les télécommunications. Cette loi consacre la création d’un organe chargé de réguler ledit secteur appelé l’Office Tchadien de Régulation des Télécommunications (OTRT). Compte tenu de l’évolution fulgurante des technologies de l’information et de la communication (TIC), l’OTRT semble complètement dépassé et de moins en moins outillé pour assurer efficacement sa mission. Il s’agit plus précisément des outils de réglementation de certains aspects induits par les activités liées aux TIC.

Il apparaît dès lors indispensable de remédier à cette situation qui est préjudiciable à la fois à l’Etat en tant qu’institution et la population en tant qu’utilisatrice et consommatrice des services découlant des TIC.

De l’audition du ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information par la Commission Communication, nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, Droits fondamentaux et Liberté concernant l’appellation ORCEP (Organe de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), il a donné des raisons qui ont conduit à cette appellation. Toutefois, la proposition faite par la commission pour l’utilisation du terme Autorité qui n’est en fait que la déclinaison en loi nationale des directives et règlements de la Cemac, le ministre n’y a pas vu d’inconvénient. Au lieu de l’ORCEP, il faut lire ARCEP.

D’autres échanges ont porté sur la qualité, à la composition et à la désignation des membres du Conseil de Régulation, il ressort que les critères de qualité, de composition et de désignation des membres ainsi que les missions de cet organe sont du domaine du législateur. Tandis que pour la Direction générale, la qualité de ses membres, sa composition, son organisation et les règles de son fonctionnement relèvent exclusivement des textes d’applications.

Toutefois, les membres de la Commission ont estimé que, il serait judicieux que les grands principes encadrant la qualité des membres du Conseil de Régulation ainsi que de la qualité des gens devant exercer à la Direction générale soit énoncés dans la loi.

La Commission Communication, nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, Droits fondamentaux et Liberté ne s’est pas limitée aux amendements de la nouvelle loi. Elle a aussi formulé des observations et recommandations à l’attention du Gouvernement.

En ce qui concerne les observations :

-          Sur l’accès universel qui est un droit reconnu à tous les consommateurs mais qui ne peut valablement être assuré au Tchad dans les conditions actuelles de notre pays ;

-          Constatant le retard que le Tchad a connu dans le domaine des fibres optiques ;

-          Constatant la cherté du coût élevé de la communication au Tchad ;

-          Constatant le coût élevé des investissements au Tchad ;

-          Ainsi que la méconnaissance des textes en vigueur par la plus grande partie de la population.

La Commission recommande ce qui suit :

-          Initier et promouvoir une politique d’accès et du service universel ;

-          Faciliter l’accès à la connexion à fibre optique et à moindre coût ;

-          Revoir en baisse le coût d’appel téléphoniques mobiles au Tchad ;

-          Prendre des mesures incitatives pour intéresser les opérateurs exerçant actuellement au Tchad et/ou d’attirer d’autres investisseurs ;

-          Prendre dans les meilleurs délais les textes d’applications de la présente loi ;

-          Promouvoir l’entrée du Tchad dans les 3ème te 4ème générations pour permettre non seulement de connecter toutes les communautés mais aussi de générer une dynamique de croissance au niveau de plusieurs secteurs de l’économie nationale et d’améliorer les qualités des communications et autres services induits ;

-          Appliquer les sanctions contre les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs cahiers de charge.

Publié le 12-02-2014 2:02 Par Dipombé Payébé
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